associations

Écrit par master. Publié dans part-hout

 

 

Annuaire des associations de protections du consommateur

 

logo association protection consommateur

   

Wilaya Tiaret

 

Président: HENNI Abdelkader

Adresse:    Maison de la presse Tiaret

TEL:              046-41-19-06

FAX:             046-41-19-06


Constitution d’une association

Comment peut-on créer une association (y compris association de protection des consommateurs) ?

Conformément  à l’article 4 de la loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations (cf. JO n°12 du 15 janvier 2012),  les personnes physiques qui peuvent fonder, administrer et diriger une association doivent :

Conformément  à l’article 6, l’association se constitue librement par des membres fondateurs. Ces derniers se réunissent en assemblée générale constitutive constatée par procès-verbal d’huissier de justice.

L’assemblée générale constitutive adopte le statut de l’association et désigne les responsables des instances exécutives.

La constitution d’une association (cf. article 7 de la loi sus citée) est soumise à une déclaration constitutive et à la délivrance d’un récépissé d’enregistrement.

La déclaration constitutive est déposée auprès :

Les membres fondateurs sont au minimum au nombre de :

La déclaration de constitution est accompagnée d’un dossier comprenant :

 

 

 

servext  cnrc  algex  caci  safex  cacq  magroo

 

Adresse: boulevard 1er novembre place des martyres ex hôtels des finances;telephone 046-20-56-91;fax 046-20-56-89

E-Mail:dwc.tiaretCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.